SHARAKNI est une plateforme de covoiturage proposant un service de médiation pour covoiturages.
Conditions générales d'utilisation
Conditions
générales
Le site internet SHARAKNI,
immatriculée au registre du commerce d’Alger sous le numéro ().
Siège social : Alger
SHARAKNI est une plateforme de covoiturage proposant un service de médiation
pour covoiturages.
SHARAKNI permet d'accéder au site Internet et d'utiliser ce dernier sur la base
des présentes conditions générales (« CG »). Les CG définissent les rapports
entre SHARAKNI en qualité d'administrateur du site Internet et les utilisateurs
s'y enregistrant.
1. Compte d'utilisateur, conclusion du contrat
1.1 Les utilisateurs peuvent s'inscrire sur le site Internet et accéder à
l'offre intégrale. L'inscription et le maintien en vigueur du contrat
d'utilisation posent pour condition que l'utilisateur indique des données
correctes et complètes, notamment en ce qui concerne son adresse électronique
active.
1.2 L'utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe à sa
convenance lors de son inscription. L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer
son mot de passe à des tiers et à interdire tout accès à la zone des
utilisateurs de l'offre à des tiers grâce à ses données d'accès.
1.3 Le contrat entre en vigueur du fait de l'envoi du formulaire d'inscription
par l'utilisateur (proposition de contrat) et de la confirmation de
l'inscription par SHARAKNI (acceptation de l'offre) dans un courriel
communiquant les accès qui permettront à l'utilisateur d'ouvrir sa session.
2. Descriptions des prestations
SHARAKNI met une plateforme de covoiturage indépendante à la disposition des
utilisateurs. La plateforme de covoiturage permet aux utilisateurs de chercher
des covoiturages proposés par d'autres utilisateurs et des voyages organisés
par des partenaires externes (le « service de base »).
L'offre ne porte que sur la médiation de covoiturages. Les contrats de
transport et autres contrats portant sur un covoiturage sont exclusivement
réalisés entre le prestataire du trajet (le « conducteur ») et l'utilisateur
acceptant l'offre (le « passager »).
2.1 Possibilité d'utilisation sans inscription
Une inscription est en principe pas requise pour utiliser le service de base de
la plateforme de covoiturage. L'avantage des utilisateurs inscrits réside dans
le fait de pouvoir accéder à de nombreuses fonctions supplémentaires
disponibles en exclusivité.
2.2 Fonctions supplémentaires pour les utilisateurs inscrits
Une fonction supplémentaire est l'utilisation du système de messagerie interne
mettant l'utilisateur en relation avec d'autres utilisateurs (inscrits).
Seuls les utilisateurs inscrits peuvent publier des offres de covoiturage.
Les autres avantages supplémentaires découlent d’un système de réservation et
de paiement intégré permettant à l'utilisateur de procéder à une réservation en
ligne des covoiturages et ensuite au paiement en ligne du trajet. Le conducteur
décide de l'intégration du système de réservation dans son offre de
covoiturage. Le passager ne peut utiliser ce système de réservation que s’il
répond à une offre intégrant ce système de réservation par le conducteur
proposant l’offre. Le conducteur n’est d’ailleurs libre de choisir d'intégrer
le système de paiement dans son offre.
L'intégration du système de réservation et de paiement est néanmoins imposée
obligatoirement par SHARAKNI pour tous les trajets.
L'obligation de s'acquitter du prix du trajet découle de l'intégration du
système de réservation et / ou du système de paiement dans l'offre de
covoiturage du conducteur. Les détails concernant l'obligation de s'acquitter
du prix du trajet sont mis en évidence pour le conducteur lors de la
publication de l'offre et pour le passager au moment de la réservation. SHARAKNI
se réserve expressément le droit à l'avenir de modifier la combinaison des
fonctions supplémentaires et / ou les obligations de s'acquitter du prix du
trajet en résultant.
2.2.1 Informations spécifiques au système de réservation
La publication d'un covoiturage par le conducteur ne saurait tenir lieu d'offre
ayant force obligatoire de conclure un contrat de transport. Seule la demande
de covoiturage du passager tient lieu d'offre ayant force obligatoire pour le
conducteur soumis aux obligations comportementales (à reconnaître par le
passager dans le cadre du processus de réservation ; se référer au Chiffre 3.2)
; SHARAKNI n'intervient pas dans ces accords. Le contrat de transport devient
valable dès que le conducteur confirme l'offre du passager. Le passager
demandant la réservation accuse automatiquement réception d'une réponse
négative si le conducteur ne confirme pas la demande de réservation dans un
délai de 24 heures à compter de l’envoi de la demande. Le passager ne saurait
se retourner contre le conducteur dans un tel cas, étant donné qu'il ne
s'agissait que d'une proposition de contrat du passager que le conducteur n’est
pas obligé d’accepter. Lors d'une utilisation de l'offre sans intégration du
système de réservation et / ou de paiement, le passager paye habituellement le
conducteur en cash etc…
2.2.2 Informations spécifiques au système de paiement
Le passager peut faire usage de différentes méthodes de paiement en ligne pour
s'acquitter des frais du trajet : via carte DAHABIA. SHARAKNI se réserve la
possibilité d'introduire d'autres méthodes de paiement ou d'annuler des
méthodes existantes. Les méthodes de paiement en ligne peuvent différer de pays
en pays. Les conditions du fournisseur de chaque service de paiement
s’appliquent, en complément des présentes CG, au paiement. SHARAKNI ne fournit
donc que l'interface vers les offres des fournisseurs des services respectifs
dans ce contexte.
Lors d'un paiement via DAHABIA, le passager verse les frais du trajet sur un
compte CCP SHARAKNI ; SHARAKNI encaisse le montant dû au titre de la médiation
du trajet (les « frais de commission »), le déduit du montant à verser et verse
ensuite le montant résiduel sur le compte respectif indiqué par le conducteur.
Ces dispositions s'appliquent également à un virement bancaire : le passager
procède au virement des frais du trajet sur un compte de covoiturage ; SHARAKNI
déduit les frais de commission du montant versé et procède au virement du
montant résiduel sur le compte du conducteur.
Lors d'un paiement par carte de crédit, les frais du trajet sont portés au
débit du compte de la carte de crédit du passager. Ce montant est porté au
crédit du compte de SHARAKNI déduit les frais de commission du montant versé et
procède au virement du montant résiduel sur le compte du conducteur.
SHARAKNI fait appel à un fournisseur de service de paiement par Internet qui se
charge des différentes fonctions de préparation du versement des montants ou
qui procède directement au versement en fonction du mode de règlement choisi.
2.2.3 Réservations, annulations et délais
Les passagers peuvent réserver un siège dans la voiture du conducteur via le
système de réservation. Une telle réservation se réalise dès que le conducteur
confirme la demande de réservation du passager (« confirmation de réservation
»). La réservation ne se réalise pas si le conducteur n'accepte pas la demande
de réservation en l'espace d'un délai de confirmation (voir les délais
ci-après) ou la refuse.
Retrait et rejet d'une demande de réservation
- Le passager peut retirer sa demande de réservation (« retrait ») à tout
moment et obtenir la restitution des versements préalablement effectués via le
système de réservation tant que le conducteur n'a pas encore confirmé la
demande de réservation.
- Les versements effectués par le passager via le système de réservation seront
remboursés à supposer que le conducteur refuse la demande de réservation («
rejet »).
- Une demande de réservation non confirmée par le conducteur en l'espace du
délai prévu à cet effet est automatiquement rejetée (« rejet automatique »).
Les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au
passager.
Annulation d'une réservation
Le conducteur et le passager peuvent annuler une réservation préalablement
réalisée à tout moment (« annulation »), en sachant :
- que les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au
passager s'il annule la réservation dans les délais. Aucune évaluation ne
pourra être présentée par le conducteur ou le passager dans un tel cas.
- que les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au
passager si le conducteur annule la réservation dans les délais. Aucune
évaluation ne pourra être présentée par le conducteur et le passager dans un
tel cas.
- que le conducteur touche les frais du trajet malgré tout si le passager
n'annule pas la réservation dans les délais. Le conducteur dispose de la
possibilité complémentaire d'évaluer le passager dans un tel cas.
- que les paiements effectués via le système de réservation sont remboursés au
passager si le conducteur n'annule pas la réservation dans les délais. Le
passager dispose de la possibilité complémentaire d'évaluer le conducteur dans
un tel cas.
Délais
Les délais suivants s'appliquent respectivement à la confirmation d’une demande
de réservation par le conducteur et à l’annulation d’une réservation par le
passager.
- Réservation effectuée suffisamment à l’avance avant la date du trajet :
Délai de confirmation : le conducteur dispose d'un délai de 24 heures pour
confirmer la demande de réservation.
Délai d’annulation : au moins 72 heures (3 jours) avant le trajet.
- Réservation effectuée peu avant le trajet :
Délai de confirmation : le conducteur peut théoriquement toujours confirmer la
demande de réservation au plus tard jusqu'à 5 minutes avant l'heure du départ
(24 heures au plus) ; cette possibilité n'est toutefois plus donnée si le
passager retire son offre au préalable, parce qu'il ne peut plus atteindre le
lieu de départ en l'espace de la durée résiduelle.
Délai d’annulation: le passager doit retirer sa demande de réservation s'il ne
peut plus atteindre le lieu de départ en temps voulu.
2.2.4 Situations conflictuelles
Le passager peut informer SHARAKNI de la non-réalisation du trajet, bien
qu'aucune annulation aux termes du Chiffre 2.2.3 n’ait eu lieu. Dans un tel
cas, SHARAKNI crée une situation conflictuelle. Dans le cadre d'une telle
situation conflictuelle, SHARAKNI décide, après l’examen des faits, si les
frais du trajet (moins les frais de commission) seront retirés du compte du
conducteur et remboursés au passager ou, pour autant que le montant n'ait pas
encore été porté au crédit du compte du conducteur, du versement sur le compte
de paiement du conducteur. SHARAKNI n'est en principe pas obligée de retenir le
paiement des montants en faveur du conducteur dans l'hypothèse d'une situation
conflictuelle. Si SHARAKNI estime que, dans le cadre d’une situation
conflictuelle spécifique, le prix du trajet n'est pas dû au conducteur, ledit
conducteur est obligé de rembourser le montant perçu à SHARAKNI afin que SHARAKNI
puisse le rembourser au passager.
3. Obligations de l'utilisateur
3.1 Exactitude et mise à jour du compte d'utilisateur et des données du trajet
L'utilisateur est tenu d'indiquer des données correctes le concernant. Ceci
inclut l'obligation de veiller à ce que ces données soient toujours actuelles
et à informer SHARAKNI immédiatement de toute modification. Cette disposition
s'applique aux données personnelles, de même qu'aux données de toutes ses
offres de covoiturage et particulièrement aux coordonnées bancaires et données
de contact (numéro de portable, adresse électronique) requises pour
l'utilisation du système de réservation ou de paiement.
3.2 Obligations comportementales
Chaque utilisateur s'engage à respecter le droit en vigueur lors de
l'utilisation de la plateforme de covoiturage. Ceci inclut, entre autres
choses, l'interdiction de publier des contenus prônant la violence, dangereux
pour les mineurs, racistes ou pornographiques. SHARAKNI accorde une importance
toute particulière au respect de ce principe d’autant plus que la plateforme de
covoiturage est accessible à des utilisateurs de toutes les tranches d'âge.
Il est important, en plus du respect des règles générales du droit, que les
utilisateurs s'engagent à respecter toutes les dispositions de la Loi Algérienne
concernant le transport terrestre de personnes, ainsi que les dispositions
assimilables d'autres droits objectifs applicables, le cas échéant. Les
dispositions de la Loi Algérienne concernant le transport terrestre de
personnes figurent.
3.2.1 Interdiction de toute utilisation commerciale
Les informations publiées sur la plateforme de covoiturage sont uniquement
destinées à un but privé. L'utilisateur n'est notamment pas autorisé à attirer
l'attention sur les offres commerciales d'autres prestataires (par exemple les
messages publicitaires dissimulés sous forme de covoiturages) dans le cadre des
offres de covoiturage ou de la communication avec d'autres utilisateurs.
La proposition commerciale de covoiturages est uniquement autorisée dans des
cas exceptionnels moyennant la prise en considération du droit respectif en
vigueur et l'autorisation expresse de SHARAKNI. Les trajets commerciaux sont
caractérisés en ce que le conducteur les propose à but lucratif. SHARAKNI
attire par ailleurs l'attention sur le fait que la Loi Algérienne concernant le
transport terrestre de personnes impose l'obligation de disposer d'une
autorisation spécifique pour le transport des personnes avec une voiture
particulière, si le prix demandé pour le trajet est plus élevée que les coûts
d'exploitation effectivement générés.
3.2.2 Interdiction de l'inscription et de la publication de contenus de tiers
Il est formellement interdit d'inscrire des tiers pour la plateforme de
covoiturage sans que ces derniers en aient connaissance et sans qu'ils aient
donné leur accord, ou de publier des contenus en leur nom sur la plateforme de
covoiturage.
3.2.3 Interdiction de l'utilisation de bus et de véhicules similaires
Il est interdit de proposer des covoiturages dans des véhicules homologués pour
le transport de plus de neuf personnes (p. ex. les bus etc.) sur la plateforme
de covoiturage sans l'autorisation expresse de SHARAKNI.
3.2.4 Attaques techniques
Les activités des utilisateurs ayant pour objectif de nuire au fonctionnement
de la plateforme de covoiturage ou de compliquer l'utilisation de l'offre sont
interdites et feront l'objet de poursuites civiles et / ou pénales par SHARAKNI.
Cette disposition inclut notamment toutes les mesures susceptibles d'exercer
une influence sur la structure technique ou logique des services, de même que
les méthodes automatisées de saisies des données, telles l'exploration et la
récupération des données ou l'utilisation de mécanismes, de logiciels ou de
scénarios. Il est par ailleurs toujours interdit d'utiliser les services de la
plateforme de covoiturage à des fins illicites. Ceci implique entre autres que
le logiciel utilisé dans le cadre de la plateforme de covoiturage et les
informations publiées seront exclusivement utilisées pour l'offre figurant sur
la plateforme de covoiturage et qu'il est interdit de les copier. SHARAKNI
accorde une extrême importance à la protection des données personnelles de ses
utilisateurs. Les détails concernant l'utilisation des données personnelles par
SHARAKNI.
3.3 Règles comportementales réciproques
Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles comportementales énoncées
ci-après entre eux. Ces règles sont convenues entre le prestataire et les
utilisateurs des covoiturages réalisés via la plateforme de covoiturage.
3.3.1 Règles fondamentales quant au transport
- le passager et le conducteur devraient se trouver à l'endroit convenu cinq
minutes avant l'heure convenue.
- le passager et le conducteur s'engagent à patienter à l'endroit convenu et à
s’attendre mutuellement pendant une durée de 15 minutes maximum en cas de léger
retard.
- le passager et le conducteur s'engagent à se contacter mutuellement par
téléphone ou autre (système de messagerie interne, adresse électronique) dès
qu'un retard serait susceptible de se produire et avant que le retard ait
effectivement lieu.
3.3.2 Prise de contact
La prise de contact avec d'autres utilisateurs (que ce soit via le système de
messagerie intégré ou par courriels ou d'autres formes de communication) n’est
autorisée exclusivement que exclusivement admissible pour convenir des
covoiturages.
3.4 Système d'évaluation et sanctions
SHARAKNI permet aux utilisateurs de s'évaluer réciproquement – autant
positivement que négativement – afin de garantir que les conducteurs ou
passagers particulièrement fiables puissent être identifiés comme tels. SHARAKNI
se réserve également la possibilité d'exprimer des évaluations (de nature
positive ou négative) en ayant connaissance de faits justifiant une telle
manière de procéder selon SHARAKNI. Le passager et le conducteur peuvent se
mettre en rapport avec SHARAKNI et s'exprimer sur la cause. SHARAKNI prévoit un
processus afin que les deux utilisateurs (autant celui qui évalue que
l'utilisateur évalué) prennent position quant aux faits et que SHARAKNI décide
ensuite de l'annulation des données enregistrées, le cas échéant. SHARAKNI se
réserve la possibilité, à supposer qu'un utilisateur se distingue par un
comportement particulièrement négatif (habituellement plus de 10 évaluations
négatives pertinentes), à bloquer l'utilisateur concerné.
4. Droits liés aux contenus
4.1 L'utilisateur concède le droit d'exploitation limité, révocable et cessible
des informations respectives en rapport avec la plateforme de covoiturage à SHARAKNI
du fait de la publication des informations dans le cadre des offres de
covoiturage. Le droit concédé inclut le droit de reproduire les informations
dans le cadre des programmes de partenariat. SHARAKNI contraint tous les
exploitants de tels programmes de partenariat à n'afficher les informations que
temporairement sur leur site Internet et non durablement.
4.2 Chaque utilisateur doit garantir, en ce qui concerne les contenus et
matériaux utilisés, que ces derniers sont libres de tout droit appartenant à
des tiers et ne risquent pas de léser les droits de tiers. Il libère SHARAKNI
de toute prétention que des tiers pourraient intenter contre SHARAKNI du fait
des contenus et matériaux publiés, y compris les coûts appropriés causés par
une éventuelle défense en justice.
5. Rémunération, traitement des paiements
L'utilisation des fonctions de base de la plateforme de covoiturage est
gratuite. SHARAKNI se réserve toutefois la possibilité de transformer les
fonctions actuellement gratuites ou partiellement gratuites en fonctions
payantes à l'avenir. Pour autant que SHARAKNI développe d'autres offres et
services payants et les intègre à la plateforme de covoiturage, l'utilisateur
ne sera que tenu de supporter les frais s'il a présenté une déclaration
appropriée à l'égard de SHARAKNI dans l'hypothèse de l'entrée en vigueur d'une
forme modifiée des CG, sans que l'utilisateur ait fait usage de la possibilité
de former opposition contre l'intégration (se référer au Chiffre 11.3).
Certaines fonctions supplémentaires sont d'ores et déjà payantes : des frais de
commission sont dus pour l'utilisation cumulative du système de réservation et
de paiement d’un montant indiqué dans le cadre du processus de réservation lors
de la réalisation du contrat entre le conducteur et le passager (se référer
ci-dessus, Chiffre 2.2.1). L'obligation du conducteur et / ou du passager de
s'acquitter du prix du trajet peut se produire si le conducteur décide
d'intégrer le système de réservation et / ou de paiement dans son offre ou si SHARAKNI
a prévu l'intégration obligatoire dans le système de réservation et / ou de
paiement du trajet. Les détails concernant l'obligation de s'acquitter du prix
du trajet sont mis en évidence pour le conducteur lors de la publication de
l'offre et pour le passager au moment de la réservation. SHARAKNI se réserve
expressément la possibilité de modifier la combinaison des fonctions
supplémentaires et / ou les obligations de s'acquitter du prix du trajet en
résultant à l'avenir.
6. Garantie, responsabilité
6.1 Étendue de la garantie
SHARAKNI ne se porte pas garante de l'exploitation correcte et permanente
respectivement d'une utilisation ininterrompue et de l'accessibilité de la
plateforme de covoiturage, étant donné que personne ne saurait exclure un
dysfonctionnement du serveur ou des fluctuations techniques de la qualité
d'accessibilité de la plateforme de covoiturage.
6.2 Obligations de surveillance
SHARAKNI n'est pas obligée, en sa qualité de prestataire de services dans
l'esprit de la Loi Algérienne sur les médias électroniques, de surveiller les
informations transmises par les utilisateurs ou celles enregistrées ou à se
mettre à la recherche de circonstances sujettes à des actes illicites. SHARAKNI
s'engage toutefois, pour autant que de tels faits soient portés à la
connaissance SHARAKNI, à vérifier les éléments de faits et à les supprimer
respectivement à bloquer les contenus illicites dans l'immédiat.
6.3 Responsabilité à l'égard des utilisateurs de la plateforme de covoiturage
Par rapport aux utilisateurs de la plateforme de covoiturage, SHARAKNI est
inconditionnellement responsable des dommages découlant de manquements fautifs
entraînant des lésions mortelles, corporelles et de la santé, de manquements
volontaires ou involontaires à des obligations, de même que des dommages
découlant d'une violation intentionnelle des obligations ou de manœuvres
frauduleuses. SHARAKNI est par ailleurs inconditionnellement responsable de
tout dommage résultant de sa responsabilité aux termes de prescriptions légales
impératives, telles celles de la Loi Algérienne relative à la responsabilité du
fabricant, de même que lors de la prise en charge de garanties.
6.4 Responsabilité liée aux dommages indirects
SHARAKNI est tenue responsable jusqu'à concurrence du montant de dommages
typiques et prévisibles aux termes du contrat dans l'hypothèse de dommages ne
figurant pas au Chiffre 6.3 causés par un manquement fautif des représentants
légaux, cadres supérieurs ou auxiliaires d'exécution de SHARAKNI. Une
responsabilité liée aux dommages indirects et à un manque à gagner est exclue
dans tous les cas d'une simple négligence ou faute – sauf s'il s'agit de
garanties légales en responsabilité civile illimitées aux termes du Chiffre
6.3.
7. Durée de validité, résiliation / mesures en cas de manquements de
l'utilisateur à ses obligations
Le contrat d'utilisation de la plateforme de covoiturage est passé à durée
indéterminée.
7.1 Résiliation ordinaire
L'utilisateur et SHARAKNI sont autorisés à prononcer une résiliation ordinaire
du contrat d'utilisation à tout moment moyennant un préavis de sept jours. La
manière la plus simple de résilier le contrat d'utilisation est de cliquer
directement sur ce lien :.
7.2 Résiliation extraordinaire
SHARAKNI est par ailleurs autorisée à prononcer une résiliation à effet
immédiat du contrat d'utilisation si l'utilisateur déroge plusieurs fois aux
conditions d'utilisation via des publications outrageantes ou porte atteinte
aux conditions d'utilisation d'une autre façon, s'il n'élimine pas ce manquement
malgré sa mise en demeure et la concession d'un délai pour obtempérer
respectivement s'il réitère le manquement.
7.3 Conséquences de la résiliation
SHARAKNI procède à un enregistrement des données des trajets sous une forme
anonyme après l'expiration du lien juridique résultant du contrat. Les détails
concernant l'utilisation des données personnelles de l'utilisateur.
7.4 Suppression de certains services, désactivation des comptes
SHARAKNI se réserve la possibilité, avant de prononcer une résiliation
définitive du contrat dans les cas cités au Chiffre 7.2, d'exclure sans délai
un ou plusieurs services de l'offre pour l'utilisateur et de désactiver le
compte de l'utilisateur temporairement ou définitivement.
7.5 Autres mesures en cas de manquements de l'utilisateur à ses obligations
SHARAKNI est autorisée à engager des mesures particulières concernant certaines
offres de covoiturage ou d'autres publications, pour autant que SHARAKNI estime
qu'une telle manière de procéder soit nécessaire et appropriée. Les mesures
respectives peuvent concerner :
- l'annulation d'un covoiturage ;
- l'annulation de messages ;
- l'annulation d'évaluations.
Le pouvoir de prononcer une résiliation aux termes du Chiffe 7.1 ou 7.2 et les
droits inhérents au Chiffre 7.4 ne sont pas affectés.
8. Droit de rétractation
8.1 Informations spécifiques au droit de rétractation
8.1.1 Droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre inscription en l'espace d'un délai de 14 jours sans
l'indication de motifs. La présentation de la révocation est aussi possible
d'une autre façon (p. ex. par courrier postal, téléfax ou courriel). Le droit
de rétractation court dès la réception de cet avertissement sur vos droits sous
forme de texte, mais pas avant la conclusion du contrat et pas avant l'accomplissement
de nos obligations d'information aux termes de l'Article 246, paragraphe 2 en
conjonction avec le Paragraphe 1, alinéas 1 et 2 de la Loi introductive au Code
civil Algérien. L'expédition en temps voulu de la rétractation fait foi du
respect du délai de rétractation. La manière la plus simple de révoquer le
contrat est d’adresser un courrier à :
SHARAKNI
contact@sharakni.com
8.1.2 Conséquences de la rétractation
Les prestations reçues par les deux parties, de même que le profit
éventuellement tiré de l'utilisation (les intérêts par exemple), sont à
restituer dans l'hypothèse d'une rétractation valable. Vous pourriez être dans
l'obligation de nous rembourser la valeur, si vous êtes dans l'incapacité de
nous restituer la prestation reçue et les utilisations (p. ex. les avantages
liés à l'utilisation), intégralement ou partiellement, ou si vous pouvez
uniquement nous les restituer dans un état altéré. Il se pourrait notamment que
vous deviez néanmoins vous acquitter de vos engagements de paiement contractuels
pour la période jusqu'à la rétractation. Le délai d'accomplissement des
obligations au remboursement des paiements s'élève à 30 jours. Le délai coule à
partir de l'envoi de votre déclaration de rétractation pour vous et à partir de
la réception de ladite déclaration pour nous.
8.1.3 Informations particulières
Votre droit de rétractation prend prématurément fin, à supposer que le contrat
ait été accompli intégralement par les deux parties en donnant suite à votre
demande expresse avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation.
Fin des informations sur le droit de rétractation
8.2 Exclusion du droit de rétractation quant aux contrats passés entre les
utilisateurs
Les utilisateurs concernés reconnaissent expressément l'inexistence, aux termes
de la situation juridique actuellement en vigueur, d'un droit de rétractation à
l'égard de SHARAKNI en ce qui concerne les prestations de médiation respectives
de SHARAKNI quant aux covoiturages ou aux contrats à passer entre les
utilisateurs (de contrats de transport à titre d'exemple). Les informations
relatives au droit de rétractation ne s'appliquent donc pas à cette prestation
de SHARAKNI, étant donné qu'un droit de rétractation est inexistant dans ce
contexte.
9. Newsletter
L'utilisateur peut accepter l'envoi régulier d'une circulaire informative
(Newsletter) dans le cadre de son inscription. Les détails spécifiques au
consentement et à l'utilisation des données personnelles de l'utilisateur
figurent à la politique de confidentialité. L'utilisateur peut décommander
l'envoi de la Newsletter si elle ne l'intéresse plus à tout moment en passant
par les configurations de son profil d'utilisateur.
10. Protection de la vie privée contre les abus de l'informatique
SHARAKNI accorde une extrême importance à la protection des données
personnelles de ses utilisateurs. Il en découle que les données personnelles
sont théoriquement toujours saisies et traitées en conformité avec les lois
informatique et libertés en vigueur. L'utilisateur a conscience du fait qu'il
publie des données personnelles via la publication de son offre et que ces
données sont visibles sur toutes les pages de la plateforme de covoiturage
(voir Chiffre 2), y compris pour des utilisateurs non inscrits.
Les principes d'utilisation des données personnelles par SHARAKNI figurent à la
déclaration de confidentialité mise à disposition. SHARAKNI fait appel à des
prestataires externes pour la fourniture de certaines prestations ou de
prestations partielles qui ont accès aux données personnelles des utilisateurs,
le cas échéant. SHARAKNI sélectionne ces prestataires avec le plus grand soin
et soumet leurs attributions à une surveillance sévère. Les prestataires
respectifs et les données personnelles traitées par ces derniers figurent
également à la politique de confidentialité.
11. Dispositions finales
11.1 Les présentes CG possèdent un caractère définitif quant aux offres de SHARAKNI
accessibles via les différents domaines. À supposer qu’une disposition de ces
conditions d'utilisation s’avère intégralement ou partiellement inopérable, la
validité des autres dispositions n'en sera pas affectée et elles conserveront
toute leur force et portée.
11.2 Les présentes CG sont exclusivement régies par le droit de la République Algérienne.
Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats
internationaux d'achat et de vente de marchandises sont exclues. Il est fait
attribution de juridiction exclusive aux tribunaux compétents, pour autant que
l'utilisateur n'ait pas son domicile fixe en Algérie au moment de
l'introduction de l'action en justice.